CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1/ INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent et encadrent la vente par FULL VAP de produits de vapotage

Le site internet est exploité par la société FULL VAP Immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 794415786 ayant son siège 43, rue de la Distillerie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Mail : contact@fullvap.com

N° de téléphone : 0320346822

Les CGV sont réputés avoir été expressément acceptées dès validation de la commande.

Les CGV peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions législatives et de demeurer en conformité avec les exigences réglementaires ou normes.

Les Produits vendus sont conformes à leur description sur le Site, telle qu’elle vous a été communiquée lors de votre commande. Les Photos ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre illustratif uniquement.

En nous fournissant vos données personnelles, vous consentez à ce que nous les utilisions conformément à ces CGV et à notre politique de confidentialité dans le cadre de la gestion de votre commande et de nos relations commerciales.

 

2/ CONDITIONS D’ACCES

La vente de cigarettes électroniques, des liquides ou e-liquide et des accessoires est interdite aux mineurs. 

En acceptant ces conditions, vous certifiez avoir plus de 18 ans.

 

3/ CONFORMITE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La présentation du Certificat de Garantie (présent sur l'emballage des produits) sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.

En cas de non-conformité, l'engagement du vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou l'échange du matériel reconnu défectueux par ses services.

4/ SAV

Contact SAV : contact@fullvap.com

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit renvoyer le produit dans son emballage d’origine. A défaut, la garantie ne pourra s’appliquer.

Les produits sont garantis 3 mois à compter de la date de réception.

Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours maximum après réception.

A réception du produit retourné, la société FULL VAP inspectera le produit pour déterminer la nature de ses défauts (article L 217-5 du Code de la Consommation).

Si le produit est effectivement défectueux il sera remplacé.

Dans l’hypothèse où le produit initialement commandé ne serait plus disponible un remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande initiale (délai de 15 jours pour le remboursement à compter de l’accord du SAV).

 

5/ AVERTISSEMENT SANITAIRE ET DANGEROSITE

 L’article 36 de la loi sur la consommation interdit la vente d’une cigarette électronique et de ses dérivés aux mineurs. Vous n’avez donc légalement pas le droit d’utiliser une e-cigarette tant que vous n’avez pas 18 ans. Cet article de loi concerne bien entendu le matériel mais aussi les e liquides destinés à être inhalés, qu’ils soient nicotinés ou non.

6/ PRIX

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes incluses (dont TVA). 

Les prix des produits pourront à tout moment être modifiés.

Le Produit commandé sera facturé au prix apparaissant sur le Site en vigueur au moment de la validation de la commande en ligne. 

Les frais de livraison sont en sus et sont ajoutés au montant des produits lors de la finalisation de la commande. 

 

7/ MODALITES DE PAIEMENT

La commande peut être réglé selon les moyens de paiement suivants : visa, mastercard, virement bancaire.

Pour les paiements en CB, la commande ne sera prise en compte qu’après autorisation de débit de l’établissement bancaire.

Pour les paiements en virement bancaire, la commande ne sera prise en compte qu’après réception des fonds de l’établissement bancaire.

 

8/ LIVRAISON

Les livraisons sont assurées dans les pays suivants : toute l’Europe sauf BELGIQUE

Le Produit ne pourra être livré qu’à l’adresse qui a indiquée lors de la création de votre compte ou au cours du processus de commande. 

Nous n’acceptons pas les boîtes postales comme adresses de livraison. 

La Société ne pourra être tenue responsable de l’usurpation de l’identifiant du client et de la modification de l’adresse de livraison du compte.

Les Produits seront pris en charge par le service livraison, au prix indiqué sur le Site.

La livraison intervient au plus tard 24/48H après la confirmation de la commande.

Si vous n’avez pas reçu votre commande dans un délai de 5 jours ouvrés après la date de livraison indiqué mentionnée sur votre e-mail de confirmation, veuillez nous en informer, et nous procéderons à un nouvel envoi sans frais additionnels pour vous.

La propriété du Produit est transférée au moment de sa réception effective.

 

9/ DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation (avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité). Toutefois conformément aux dispositions légales en vigueur, pour des raisons d’hygiène, votre droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le Produit a été déballé après livraison. 

Exercice du droit de rétractation : formulaire de rétractation en annexe à envoyer à FULL VAP service SAV 43, rue de la distillerie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Vous pouvez également exercer ce droit par téléphone au 0320346822

Pour renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s), vous disposez d’un autre délai de quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle vous avez envoyé votre demande de rétractation 

Le prix du Produit et les frais de livraison vous seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires appliqués si vous choisissez un type de livraison autre que le mode standard) hors frais de retour.

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 Jour après réception du produit retourné par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

 

10/ RESPONSABILITE

La Société ne peut être responsable des dommages qui n’étaient pas prévisibles lorsque le contrat a été conclu ou des dommages causés par une infraction ou un non-respect de tout ou partie du contrat.

La Société décline également toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

La Société décline toute responsabilité du fait notamment de l’usure normale des produits et du défaut d’entretien.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage.

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A ENVOYER à :  contact@fullvap.com

 

 Numéro de la commande : ................

Nom : …………….

Prénom : ……………

Adresse : ……………

Mail :……………….

N° de téléphone : ……………….

 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente  des Produits :

 

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Commandés le ………… 

Reçus le ………..

 

Signature